Conditions générales de vente

Ces conditions régissent la vente de la licence Fidelo à un professionnel, pour l’exploitation d’un programme de fidélité dans son commerce. Elles sont conclues entre [prénom et nom de l’éditeur — à venir], entrepreneur individuel, et le commerçant.

Un espace commerçant en ligne, une page de carte de fidélité à l’adresse du commerce, et le QR code qui y mène. Le détail des fonctions incluses est celui affiché sur la page d’accueil au jour de la commande.

Le service est fourni tel quel, avec les moyens raisonnables d’un éditeur de petite taille. Aucun engagement de disponibilité chiffré n’est pris.

La licence vaut 12 mois à compter de son activation. Le tarif est celui communiqué au commerçant au jour de la commande. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.

Le paiement est unique et couvre toute la période. Aucun prélèvement automatique n’est mis en place, aucune carte bancaire n’est conservée, et la licence ne se reconduit pas toute seule.

Le commerçant est prévenu dans son espace à l’approche du terme. S’il ne renouvelle pas, la licence expire et ses clients ne peuvent plus accéder à leur carte. Le QR code cesse d’ouvrir la page du commerce.

Les données ne sont pas effacées à l’échéance. Le commerçant conserve l’accès à son espace pour les exporter, et retrouve son programme dans l’état où il l’avait laissé s’il renouvelle plus tard.

Le droit de rétractation de quatorze jours prévu par le code de la consommation ne s’applique pas, par principe, entre professionnels. Il s’applique en revanche lorsque le professionnel emploie moins de six salariés et que le contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale.

[Décidez si vous accordez volontairement une rétractation à tous — c’est un argument de vente, et c’est plus simple à tenir que la règle ci-dessus.]

Le commerçant est responsable des données de ses propres clients. Fidelo agit comme sous-traitant au sens du règlement européen et ne traite ces données que pour faire fonctionner la carte. Le détail figure sur la page Confidentialité.

Le commerçant s’engage à ne démarcher que les clients qui l’ont accepté, et à donner suite aux demandes de suppression. Son espace comporte les outils nécessaires aux deux.

L’éditeur peut suspendre une licence en cas d’usage manifestement contraire à la loi ou aux présentes conditions, après en avoir informé le commerçant.

Le droit français s’applique. À défaut d’accord amiable, le litige relève des tribunaux du ressort de [ville — à venir].